Le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions suivantes :

• Cour de cassation – pourvoi en cassation devant les chambres civiles, commerciale, sociale et criminelle
• Conseil d’Etat – pourvoi en cassation ; recours en premier et dernier ressort ; référés
• Tribunal des conflits
• Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – tout contentieux ; référés
• Cours d’appel et tribunaux judiciaires – accompagnement dans la rédaction des conclusions
• Conseil constitutionnel – QPC ; élections
• Cour de justice de l’Union européenne – renvoi préjudiciel ; recours en cassation
• Commission nationale de réparation de la détention provisoire
• Commission de révision et de réexamen

Il délivre également des conseils juridiques, notamment par la rédaction de notes de stratégie ou de consultations sur les questions posant une difficulté juridique particulière

Le cabinet se fait fort de procéder à une évaluation objective des chances de succès des procédures dans lesquelles il lui est demandé d’intervenir. Le cabinet n’hésite pas à décourager de poursuivre la procédure devant ces juridictions lorsqu’il est manifeste que les chances de succès sont très réduites, et ce dès la prise de contact, sans solliciter d’honoraires.

Le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, dans leur fonction de juge de cassation, n’est pas de rejuger entièrement les affaires, mais de veiller à la validité des décisions de justice au regard des règles de forme et de fond. Le contrôle qu’ils exercent sur les décisions des juges du fond est ainsi limité au droit et non au fait. Ce contrôle met en œuvre une technique spécifique : la technique de cassation. Le cabinet indique ainsi à ses clients si, au regard du contrôle de cassation, le pourvoi peut être tenté ou maintenu. Et lorsque c’est le cas, il concentre ses efforts sur ce qui entre dans le champ du contrôle du juge de cassation, tandis qu’il ne remet pas en cause les questions qui échappent à ce contrôle.

L’accueil et le standard téléphonique du cabinet sont ouverts tous les jours de l’année de 9 h à 18 h. Un suivi permanent des courriels est assuré au-delà de ces horaires et des jours de la semaine, afin de répondre aux demandes urgentes. 

Les demandes sont traitées dans les délais déterminés en accord avec le client. Pour les écrits destinés à une juridiction, un projet est systématiquement adressé dans un temps utile pour que le client l’examine et apporte ses observations.

Le cabinet s’efforce d’avoir la plus grande transparence dans la fixation des honoraires. Un devis est adressé en ouverture de dossier, sur lequel l’accord du client doit intervenir avant que le Cabinet entreprenne des diligences, sauf celles requises par l’urgence. L’accord sur les honoraires est retranscrit dans une convention d’honoraires. Pour une plus grande prévisibilité, les honoraires donnent généralement lieu à un forfait.

Le règlement des différends est soumis au médiateur de la consommation de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Le Cabinet se tient à la disposition de ses clients pour les informer de l’avancée de l’instruction de son dossier à chacune des étapes procédurales de son dossier, notamment dans le cadre des recours en cassation qui obéissent à des cadences propres.

Devant le Conseil d’Etat, le pourvoi doit être introduit dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Une fois un pourvoi sommaire introduit par le cabinet, un mémoire complémentaire doit être déposé dans les 3 mois. Le pourvoi est alors soumis à la procédure d’admission des pourvois en cassation (PAPC) au terme de laquelle le Conseil d’Etat juge si le pourvoi peut être admis au regard de la solidité des arguments qu’il développe. Dans la négative, le pourvoi est déclaré non admis et la procédure s’achève. Dans l’affirmative, les parties adverses sont appelées à défendre au pourvoi et le Conseil d’Etat rend une décision de rejet du pourvoi ou d’annulation de la décision attaquée.

Devant les chambres civiles, commerciale ou sociale de la Cour de cassation, le délai de pourvoi est de 2 mois suivant la notification ou la signification de la décision contestée. Une fois un pourvoi introduit par le cabinet, un mémoire complémentaire (dit « ampliatif ») doit être déposé dans les 4 mois. La partie adverse dispose systématiquement d’un délai de deux mois pour déposer un mémoire en réponse. Le dossier fait alors l’objet d’un rapport du conseiller rapporteur qui est communiqué aux parties. A l’issue de l’instruction et après une audience, la chambre rend un arrêt de rejet, qui peut ne pas être motivé, ou un arrêt de cassation. (en savoir plus)

En matière criminelle, le pourvoi n’est pas formé par l’avocat aux Conseils, mais par le prévenu, l’accusé ou la partie civile au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans un délai de droit commun 5 jours francs. Le cabinet doit être saisi dans le délai de 1 mois suivant la date du pourvoi. Il dépose alors un mémoire complémentaire (dit « ampliatif ») dans le délai fixé par la chambre criminelle. La partie adverse dispose systématiquement d’un délai, assigné par la chambre criminelle, pour déposer un mémoire en défense. Le dossier fait alors l’objet d’un rapport du conseiller rapporteur puis d’un avis de l’avocat général qui sont communiqués aux parties. A l’issue de l’instruction et de l’audience, la chambre rend un arrêt de rejet, qui peut ne pas être motivé, ou un arrêt de cassation.

Contrairement à une idée reçue, le délai moyen de traitement d’une procédure devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation est assez bref puisqu’il est d’un an en moyenne.

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SARL MEIER-BOURDEAU LÉCUYER ET ASSOCIÉS
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